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Amendement N° II-241 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2007 par : MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er janvier 2009, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté des sommes n'ayant pas fait l'objet d'une demande de restitution au terme d'une durée de deux ans révolus après la date du 1er janvier mentionnée dans le premier alinéa du 1 de l'article 1649-O A du code général des impôts.
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à faire en sorte que les sommes d'impositions versées par un contribuable excédant le seuil du « bouclier fiscal » dont celui-ci peut se prévaloir, et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de restitution au bout de deux ans après la date à laquelle cette demande était possible, puissent venir majorer le montant de la DGF des communes.
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