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Amendement N° 100 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni d'une amende contraventionnelle de cinquième classe. »
Exposé Sommaire :
La pratique des dates de valeur par les établissements bancaires constitue un usage largement critiqué par les consommateurs qui y voient un élément d'opacité de la gestion de leurs comptes courants. Elle n'a pas lieu d'être aujourd'hui, avec la modernisation des outils de transmission d'informations bancaires, et la diminution des coûts de gestion. En conséquence, nous souhaitons qu'elle soit supprimée.
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