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Amendement N° 101 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt.
« Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les personnes visées aux alinéas précédents ainsi que le montant moyen pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis à ces mêmes personnes est adressé par l'établissement de crédit au Conseil de la concurrence, qui inclut ces informations dans son rapport annuel public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la transparence dans les relations qui unissent le client à la banque : il a pour objectif de permettre au client, au-delà du récapitulatif prévu par le projet de loi, de comparer son niveau de frais à la moyenne pratiquée dans sa banque et dans les autres établissements.
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