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Amendement N° 102 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 décembre 2007 par : MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 6 A
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout opérateur de téléphonie mobile est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de leur profil de consommation. Cette information comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de téléphonie, leur prix moyen à la minute, ainsi que le nombre, le type et le coût individualisé des transferts de données effectués.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d'informations détenues par les opérateurs afin d'ajuster leurs souscriptions de services à leurs consommations réelles.
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