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Amendement N° 105 2ème rectif. (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2007 par : MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 6 quater
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « Un service téléphonique » sont insérés les mots : «, y compris de téléphonie mobile, notamment de la dernière génération et de l'internet à haut débit et à très haut débit » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « de hauts et très hauts débits ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'élargir le contenu du service universel à la téléphonie mobile et à l'internet haut et très haut débits.
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