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Amendement N° 115 (Tombe)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le juge soulève d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »
Exposé Sommaire :
Alors que les litiges liés à la consommation deviennent sans cesse plus nombreux du fait de la complexité des contrats proposés par les professionnels, un détournement par les professionnels des procédures dites simplifiées devant le juge de proximité ou le juge d'instance est constaté.
L'objet de cet amendement est de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles protectrices du consommateur, pour d'une part rééquilibrer les rapports consommateurs et professionnels et d'autre part, assurer une réelle effectivité du droit de la consommation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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