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Amendement N° 119 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 13 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés.
Exposé Sommaire :
La possibilité ouverte par les députés aux grossistes de réduire de 10 % les prix d'achats effectifs pose, pour une catégorie particulière de produits, un problème de santé publique. En effet, les produits surgelés nécessitent le respect de la chaîne du froid qui n'est pas toujours garanti par les clients des « payés emportés », principaux bénéficiaires de cette réforme parce qu'ils peuvent pratiquer des péréquations de marge entre les différents types de produits qu'ils vendent. Suite aux enquêtes qu'elle a menées, la DGCCRF a déjà empêché les sociétés de « payé emporté » d'avoir recours au dispositif figurant dans la loi en faveur des PME de 2005. Afin de préserver les intérêts du consommateur, il paraît donc nécessaire de ne pas inclure les produits surgelés dans le champ du dispositif envisagé.
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