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Sous-Amendement N° 133 rectifié à l'amendement N° 34 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2007 par : MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, M. Pointereau.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'amendement n° 34 :
III. Le I et le II entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination entre les amendements 34 et 73 rectifié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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