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Amendement N° 34 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 133 (Adopté)
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur le 1er juin 2008.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
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