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Amendement N° 140 rectifié (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots :
dix jours
par les mots :
trois jours
Exposé Sommaire :
Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par le consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de prendre en compte rapidement la demande de résiliation du contrat par le consommateur, en délivrant dans les trois jours le préavis de résiliation. Le délai de trois jours est, dans ce cas également, le délai préconisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
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