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Amendement N° 165 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vente devront être constatés à la livraison. Le réceptionnaire de la marchandise devra apporter la preuve de cette non-conformité et l'adresser immédiatement par courrier électronique aux fournisseurs. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'il soit tenu compte du problème des produits agricoles frais et périssables renvoyés au producteur sous prétexte qu'ils auraient été endommagés.
A ce titre, ils souhaitent améliorer le dispositif de la loi Dutreil en faisant peser la charge de la preuve de la non-conformité du produit au cahier des charges.
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