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Amendement N° 167 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du huitième alinéa, les mots : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il existe de terribles abus en matière de délais de paiement. Ces abus sont rendus possibles par la loi et par le rapport de force écrasant au profit des distributeurs, dans les relations commerciales entre eux et les fournisseurs.
Cet amendement entend mettre aux dérogations trop fréquentes à la règle posée par l'article L. 441-6 du code du commerce.
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