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Amendement N° 169 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. »
Exposé Sommaire :
Les enchères inversées favorisant la pratique des prix abusivement bas, les auteurs de cet amendement sont favorables à leur suppression.
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