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Amendement N° 170 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la tentative de dépénalisation du droit des affaires.
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