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Amendement N° 171 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 116 )
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours trop fréquent aux ordonnances de l'article 38, opposition renforcée par l'interprétation très libre de la notification de codification à droit constant du gouvernement.
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