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Amendement N° 173 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Les établissements de crédits, les associations de consommateurs et les services de l'Etat désignent des représentants auprès de ses chambres départementales de médiation, lesquelles sont chargées de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L. 312-1-11 et L. 312-1-2. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire d'apporter des garanties d'indépendance à la médiation bancaire.
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