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Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2007 par : Le Gouvernement.
Après les mots :
santé publique
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 4 :
. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxe correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose que, dans le cas des médicaments soumis à tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), l'assiette à laquelle s'applique le taux de 17 % soit recalculée à partir de ce TFR, pour éviter que les pharmaciens ne puissent se trouver incités à promouvoir un médicament princeps plutôt qu'un générique moins cher, au détriment du consommateur qui ne serait remboursé que sur la base du TFR.
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