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Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2007 par : Le Gouvernement.
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
tous les fournisseurs
par les mots :
tout fournisseur
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les pourcentages de remises, ristournes et autres avantages financiers s'entendent pour chaque fournisseur.
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