Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 2ème rectif. (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 13 décembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2007 par : MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. »
Exposé Sommaire :
Dans une logique de dépénalisation, il conviendrait de réserver les sanctions pénales aux infractions les plus graves et aux cas de récidive. S'agissant de la revente à perte et de la revente à des prix anormalement bas, il s'avère indispensable d'instaurer un système « d'amendes civiles » dont les montants seraient proportionnels aux avantages de la pratique illégale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.