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Motion N° 70 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ne répond pas aux objectifs d'amélioration du pouvoir d'achat affichés par le gouvernement. En effet, en omettant la question de la revalorisation des salaires, le gouvernement se prive d'un levier déterminant. D'autre part, le titre 1 relatif à la modernisation des relations commerciales aura des effets pervers sur la rémunération des fournisseurs et des producteurs et ne garantira en rien aux consommateurs une baisse des prix. Les autres dispositions sectorielles du texte restent trop timides et n'auront qu'un effet limité sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Enfin, une loi prochaine sur la même question du pouvoir d'achat étant dors et déjà annoncée, les auteurs de la motion estiment que les conditions du débat parlementaire sur le présent projet de loi sont tronquées d'avance.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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