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Amendement N° 83 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.
Exposé Sommaire :
Les services de la DGCCRF ont pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. A ce titre, ils contrôlent les professionnels et peuvent dresser procès-verbal pour les infractions commises dans le champ de leur compétence.
Pour l'information du public, ces services publient fréquemment les résultats de leur action, à l'exemple des bilans du type « opération vacances confiance : bilan final » présenté le 2 octobre 2007.
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