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Amendement N° 88 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 447-1 du code de commerce, remplacer les mots :
Une convention écrite conclue
par les mots :
Un contrat conclu
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que le terme de « contrat » apporte plus de clarté juridique que celui de « convention écrite ». L'adjectif « écrite » ajouté suite à l'adoption d'un amendement apporte certes plus de sécurité en matière de respect même de la convention conclue entre les deux parties. Ils considèrent néanmoins qu'en ce qui concerne les relations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs, le contrat a un caractère plus protecteur que la « convention » et qu'il est plus approprié au regard du rapport de force inégal entre le petit fournisseur et la grande distribution. Telles sont les raisons pour lesquelles, ils souhaitent modifier en ce sens cet article.
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