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Amendement N° 90 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. »
Exposé Sommaire :
Si les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles, certaines pratiques se développent avec une demande de certains distributeurs de postdater les factures, ce qui implique que le délai de paiement commence à courir à une date ultérieur de la remise des productions. La trésorerie des PME en souffre, ce qui fragilise trop souvent leur survie.
Pour améliorer la transparence des relations commerciales, il importe d'indiquer légalement que la facture doit être non seulement remise « dès la réalisation de la vente ou la prestation de service », comme l'indique le deuxième alinéa de l'article L. 441-3, mais datée de ce moment.
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