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Amendement N° 10 (Adopté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 23 )
Déposé le 30 janvier 2008 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Dans cet article, après les mots :
après la référence :
insérer les mots :
« L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-13-1, », et après la référence :
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