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Amendement N° 20 (Retiré)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 janvier 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Après l'article L. 211-14-3 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-4.- La rémunération des évaluations comportementales réalisées en application du II de l'article L. 211-13-1 et des articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-14-3 est fixée, de manière forfaitaire et par référence au montant de l'acte médical vétérinaire déterminé en application de l'article L. 221-11, par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture pris après consultation de la profession vétérinaire. »
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