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Amendement N° 21 (Adopté)

Chiens dangereux

Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 janvier 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Dominique Braye 

Projet de loi N° 110 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Article 4 bis

Dans le II de cet article, avant la référence :

L. 211-14

insérer la référence :

L. 211-13-1,

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