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Amendement N° 27 (Rejeté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 25 mars 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2008 par : M. Barraux.
Projet de loi N° 110 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5143-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est accordée aux vétérinaires salariés des associations ou fondations de protection animale, reconnues d'utilité publique, ayant satisfait aux obligations du chapitre premier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux lorsqu'il s'agit des animaux accueillis ou recueillis dans les refuges, les fourrières ou les dispensaires gérés par leurs employeurs et auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont confiés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de conférer à tous les organismes de protection animale et leurs vétérinaires salariés une véritable sécurité juridique.
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