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Amendement N° 31 (Tombe)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 19 mars 2008 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec celui proposant la suppression de l'article 3 bis relatif au fichage des propriétaires de chiens.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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