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Sous-Amendement N° 41 rectifié à l'amendement N° 5 (Adopté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 mars 2008 par : M. Merceron.
I- Dans le premier alinéa de cet amendement, remplacer les références :
L. 212-10
et :
L. 212-10-1
par les références
L. 212-12
et :
L. 212-12-1
II- Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10-1 du code rural :
Art. L. 212-12-1. - Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs...
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à élargir le champ du fichier national canin à l'ensemble des animaux dont l'identification est obligatoire. Il s'agit notamment des bovins, des ovins, des porcins, des caprins et des équins. Un avis récent de la CADA rend obligatoire l'habilitation législative pour toute personne et structure désirant accéder ou alimenter les fichiers détenus par l'administration. Pour éviter que cet avis remette en cause un fonctionnement établi depuis longtemps, il est donc proposé de permettre la constitution de fichiers d'animaux dont l'identification est obligatoire.
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