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Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 mars 2008 par : M. Merceron.
I - Rédiger ainsi le début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10 du code rural :
« Des décrets pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminent les modalités ...
II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Il précise
par les mots :
Ils précisent
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose que des décrets simples précisent les modalités d'application du présent article.
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