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Amendement N° 43 (Adopté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2008 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 110 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 8 bis de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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