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Amendement N° 155 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 26 quinquies
Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
« Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1erjanvier 2008. »
Exposé Sommaire :
Il peut en effet apparaître logique que la personne publique -collectivité ou établissement public- qui est à l'initiative de l'équipement et en a assuré le portage foncier, le financement, voire en assume les risques d'exploitation, soit le bénéficiaire de la taxe sur les réunions sportives. La commune profite d'ores et déjà en effet du rayonnement de l'équipement et assure, de moins en moins, les services connexes (transports, déchets...).
Ce genre de grand projet est de plus en plus initié et porté aujourd'hui par les intercommunalités. Aussi, est-il nécessaire qu'un nouvel alinéa à cet article du CGI prévoie ce type de situation.
Cet amendement prend en considération les observations faites lors de la Commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances pour 2008.
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