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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Discuté en séance le 18 décembre 2007
Déposé le 14 décembre 2007 par : MM. Adnot, Beaumont, Bizet, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 20 quater
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et de celle tenant au montant des versements ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est la coordination. Il s'agit de donner son plein effet de cohérence à l'amendement qui vise à clarifier la terminologie utilisée par la loi en distinguant, d'une part, les versements qui sont faits par les souscripteurs à la holding qui investira dans des sociétés cibles éligibles, et, d'autre part, les sommes susceptibles d'être reçues par la société cible. En effet, seul ce dernier montant est plafonné à 1, 5 millions d'€ par entreprise et par an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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