Amendement N° 77 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2007

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Repentin, Mme Bricq, MM. Marc, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Nicole Bricq Photo de François Marc Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Avantl'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans le texte résultant de la loi de finances pour 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0, 20 % pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. »

II. La perte de recettes pour le Fonds national d'aide au logement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le projet de loi de finances pour 2008 a doublé la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour le financement du fonds national d'aide au logement (FNAL).

Les sénateurs avaient pourtant unanimement voté contre cette disposition, qui n'a été rétablie que par une seconde délibération demandée par le Ministre du budget, des comptes et de la fonction publique, dans des conditions méprisant les pouvoirs du Parlement.

En conséquence, cet amendement propose de revenir au vote initial des sénateurs en supprimant le doublement de la cotisation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

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