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Amendement N° 90 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 décembre 2007 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 20 quater
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : «, ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775du 10 septembre 1947 ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2007-1223 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'achat permet aux redevables de l'ISF de s'en acquitter au bénéfice des sociétés coopératives ouvrières de production.
L'amendement vise à étendre le bénéfice de ce dispositif aux autres catégories de coopératives.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 20 ter vers un article additionnel après l'article 20 quater.
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