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Sous-Amendement N° 12 à l'amendement N° 11 (Adopté)
Énergie
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 janvier 2008 par : M. Pintat.
Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
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