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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Énergie
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Déposé le 7 janvier 2008 par : MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 137 (2007-2008) modifiée par l'Assemblée nationale relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Après l'article 1er
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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