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Amendement N° 13 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 10 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 janvier 2008 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
après cette date
par les mots :
, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7
II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
avant la publication de la présente loi
par les mots :
avant cette date
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