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Amendement N° 18 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 10 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 janvier 2008 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 141 (2007-2008) relatif à la réforme du service public de l'emploi
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
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