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Motion N° 67 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 141 (2007-2008) relatif à la réforme du service public de l'emploi
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (n° 141, 2007-2008) ( Urgence déclarée).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que le texte est présenté au Sénat dans des conditions de précipitation inacceptables.
Il comporte de nombreuses implications qui, malgré les efforts de notre rapporteur, n'ont pu être étudiées sereinement par l'ensemble des membres de la Commission.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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