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Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 janvier 2008 par : Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même txte, remplacer le mot:
trois
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Le rôle important des collectivités territoriales dans la politique de l'emploi implique que chaque catégorie, en fonction de ses compétences, participent aux délibérations du conseil d'administration de la nouvelle institution.
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