Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 85 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un an
par les mots :
dix ans
II. - Après le mot :
transfert
supprimer la fin de la dernière phrase du II.
III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le délai de dix ans suivant son agrément.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux agents de l'ANPE et de l'ASSEDIC de disposer d'un délai suffisant pour apprécier l'opportunité de faire jouer ou non l'option de choix de la convention collective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.