Amendement N° 89 2ème rectif. (Retiré)

Le nouvel article L. 311-7 du code du travail mentionne parmi les missions de la future institution issue de la fusion ANPE-UNEDIC l'orientation des personnes, que celles-ci disposent ou non d'un emploi, soient à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel. Ce rôle d'orientation de la nouvelle institution est parfaitement conforme avec la logique de guichet unique défendue par le gouvernement dans ce projet de loi.

Or, à l'heure actuelle, la fonction d'orientation professionnelle de ces personnes reste dévolue aux services d'orientation professionnelle de l'AFPA. Le maintien de cette situation serait contradictoire avec l'objectif de simplification poursuivi. Plus généralement, cela reviendrait à priver d'effet une partie des dispositions relatives aux missions de la nouvelle institution, celle-ci ne disposant pas, dans les faits, des moyens d'assurer sa mission d'orientation.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de transférer les services d'orientation professionnelle de l'AFPA à la nouvelle institution issue de la fusion ANPE-UNEDIC.

Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions de la mission commune d'information du Sénat sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, qui a publié son rapport au mois de juillet dernier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.