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Amendement N° 1 (Adopté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 20 décembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2007 par : M. Cornu.
Texte de loi N° 20072008-142
Après l'article 10 quinquies C
Après l'article 10 quinquies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1erjuin 2008.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un délai de mise en œuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de préparer et de s'adapter aux dispositions en cause. Ce délai, d'environ cinq mois à compter de la promulgation de la loi, est identique à celui que la commission mixte paritaire a prévu pour les professionnels du secteur des communications électroniques concernés par le chapitre Ierdu titre II du présent texte.
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