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Amendement N° 114 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural :
« L'autorité administrative prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir la compétence liée de l'autorité administrative dans le prononcé de sanctions.
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