Déposé le 4 février 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots :
, dans la limite de 15 000 €
par la phrase :
Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale.
Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux frais de fonctionnement de la Haute autorité. Aucune somme limite ne doit dès lors être fixée. Il convient davantage de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.
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