Amendement N° 133 (Rejeté)

Organismes génétiquement modifiés

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 février 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.

Photo de Jacques Muller Photo de Jean Desessard Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Dominique Voynet 

Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots :

, dans la limite de 15 000 €

par la phrase :

Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale.

Exposé Sommaire :

Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux frais de fonctionnement de la Haute autorité. Aucune somme limite ne doit dès lors être fixée. Il convient davantage de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.

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