Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 février 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Avantle texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres du Haut conseil des biotechnologies ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de la part du Haut conseil sans en avoir préalablement informé son président.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.