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Amendement N° 168 rectifié (Retiré)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 5 février 2008
Déposé le 5 février 2008 par : MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Seillier.
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
personne concernée
insérer les mots
physique ou morale
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute Autorité peut être saisie aussi bien par des personnes physiques que morales. Il s'agit d'ouvrir le recours à toute personne ayant intérêt à agir, sans discrimination de son statut juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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