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Amendement N° 195 rectifié (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après les mots :
fixées par
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural :
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil des biotechnologies.
Exposé Sommaire :
Il revient au ministre de l'agriculture et au ministre de l'environnement de signer ces arrêtés.
Le Haut conseil, au vu de ses compétences, doit donner son avis sur le contenu de ces arrêtés.
La prise en compte des structures agricoles et des écosystèmes régionaux et les mesures « nécessaires » pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits nécessitent l'avis des personnes directement concernées.
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