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Amendement N° 196 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.
Exposé Sommaire :
Une réévaluation fréquente et régulière de l'efficacité des mesures est impérative pour garantir la protection du droit à produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés.
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